Conditions générales de vente

BIENVENUE DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE SKATINGER

Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités d’achat, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de réclamation applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne française SKATINGER :

www.skatinger.fr

Les présentes Conditions générales de vente peuvent également s’appliquer aux autres boutiques en ligne SKATINGER sur lesquelles KB SPORT SISTEM d.o.o. est expressément désignée comme vendeur.

Avant de passer une commande, veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente, nos Conditions générales d’utilisation, notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies ainsi que les informations affichées au cours du processus de commande.

Les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français, le droit de l’Union européenne et les autres dispositions nationales applicables ne peuvent être exclus ni limités par les présentes Conditions générales de vente.

1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Le vendeur des produits proposés sur la boutique en ligne et le cocontractant du Client est :

KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie
Numéro d’identification personnel croate – OIB : 96451187515
Numéro d’immatriculation judiciaire – MBS : 080986530
Tribunal compétent pour l’immatriculation : Tribunal de commerce de Zagreb
Directeur : Branko Pavlica
E-mail : info@skatinger.eu.com

KB SPORT SISTEM d.o.o. est ci-après désignée comme le « Vendeur », « KB SPORT SISTEM », « nous », « notre » ou « nos ».

La boutique en ligne fonctionne techniquement au moyen de la plateforme de commerce électronique Connect Marketplace. Cette plateforme fournit notamment l’infrastructure technique nécessaire aux comptes clients, paniers, commandes, paiements, bases de données, fonctions d’administration et autres services techniques liés à la boutique.

Sauf lorsqu’un autre vendeur est expressément indiqué pour une offre particulière ou au cours du processus de commande, le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et KB SPORT SISTEM d.o.o.

2. CONSOMMATEURS ET CLIENTS PROFESSIONNELS

La boutique en ligne est accessible aussi bien aux consommateurs qu’aux Clients professionnels.

Un « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Un « Client professionnel » est une personne physique ou morale qui achète des produits dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Les Consommateurs et Clients professionnels sont ci-après désignés collectivement comme les « Clients », sauf lorsqu’une disposition s’applique expressément à une seule catégorie.

Les droits légaux propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s’appliquent pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative ou accord individuel contraire.

Les conditions générales d’achat d’un Client professionnel ne sont applicables que si le Vendeur les a expressément acceptées par écrit.

3. ACHAT AVEC OU SANS COMPTE CLIENT

Le Client peut acheter des produits au moyen d’un compte client enregistré ou, lorsque cette option est proposée, effectuer une commande en tant qu’invité sans créer de compte.

Un compte client enregistré peut notamment permettre au Client de :

• enregistrer ses adresses de facturation et de livraison ;
• consulter ses commandes en cours et précédentes ;
• suivre le statut de ses commandes ;
• enregistrer certains produits et préférences ;
• gérer ses données personnelles et préférences de communication ;
• utiliser d’autres fonctions proposées par Connect Marketplace.

Le Client peut renseigner une adresse de facturation différente de son adresse de livraison. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison sélectionnée, tandis que la facture comportera les données de facturation saisies au cours de la commande.

Les informations renseignées au cours de l’inscription ou de la commande doivent être complètes, actuelles et exactes.

Le Client enregistré est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit empêcher tout accès non autorisé à son compte.

Toute suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive du compte doit être signalée immédiatement à : info@skatinger.eu.com .

Le compte client peut faire partie du système technique partagé Connect Marketplace et permettre l’accès à plusieurs boutiques connectées.

Chaque achat est néanmoins conclu avec le vendeur expressément indiqué dans la boutique concernée et au cours du processus de commande.

4. SÉLECTION DES PRODUITS ET PANIER

Le Client peut sélectionner un produit en ouvrant la page correspondante, en choisissant le modèle, la variante, la taille, la couleur et la quantité souhaités, lorsqu’ils sont disponibles, puis en ajoutant le produit à son panier.

Le panier permet notamment au Client de :

• consulter les produits sélectionnés ;
• modifier les quantités ;
• supprimer des produits ;
• utiliser un code promotionnel valable ;
• consulter le montant estimé des produits ;
• passer à l’étape de commande.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation et ne crée pas de contrat de vente.

Les produits restent soumis à leur disponibilité jusqu’à l’acceptation de l’offre du Client par le Vendeur.

Lorsqu’un produit n’est pas disponible, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : info@skatinger.eu.com .

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Nous nous efforçons de présenter avec exactitude les descriptions, photographies, dimensions, informations techniques, variantes disponibles et accessoires inclus avec les produits.

De légères différences peuvent notamment résulter :

• des réglages d’écran et de reproduction des couleurs ;
• des conditions d’éclairage utilisées pour les photographies ;
• des tolérances normales de fabrication ;
• d’améliorations techniques mineures ;
• de modifications de l’emballage ;
• de variations mineures de matériaux ou de nuances sans incidence sur le fonctionnement du produit.

Le contenu de la commande est déterminé par la description du produit, le modèle, la variante, les dimensions, la couleur, la quantité et les accessoires inclus affichés dans le récapitulatif final.

Les informations relatives au stock et aux délais de livraison sont fondées sur les données disponibles au moment de la commande et peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’un produit devient indisponible après l’envoi de la commande, le Client en sera informé sans retard injustifié.

Tout montant déjà payé au titre d’une commande qui ne peut être acceptée sera remboursé sans retard injustifié.

6. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer une commande, le Client doit accéder à la page de commande et saisir ou confirmer les informations demandées.

Selon le type de Client et la méthode de livraison, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• le nom et le prénom ;
• le nom de l’entreprise, le cas échéant ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de livraison ;
• le pays ;
• l’adresse électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro d’identification à la TVA pour les Clients professionnels concernés ;
• le mode de livraison sélectionné ;
• le moyen de paiement sélectionné.

Avant d’envoyer sa commande, le Client peut vérifier et corriger :

• les produits et quantités sélectionnés ;
• les informations de facturation et de livraison ;
• le mode de livraison ;
• le moyen de paiement ;
• les remises et codes promotionnels ;
• le prix total ;
• les frais de livraison et autres frais supplémentaires.

En cliquant sur le bouton clairement identifié comme impliquant une obligation de paiement, le Client soumet une offre ferme d’achat des produits contenus dans son panier.

Le courrier électronique automatique confirmant la réception de la commande indique uniquement que la commande a été reçue par notre système technique.

Cette confirmation automatique ne constitue pas en elle-même l’acceptation de l’offre du Client ni la conclusion du contrat.

Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur :

• adresse au Client une confirmation expresse d’expédition, ou
• remet les produits commandés au transporteur pour leur livraison.

Le contrat est conclu dès la survenance du premier de ces événements.

Le Vendeur peut accepter ou refuser l’offre du Client dans un délai de cinq jours calendaires suivant la réception de la commande.

Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle est réputée refusée et le Client n’est plus lié par celle-ci.

Lorsqu’un montant a été temporairement réservé ou débité avant l’acceptation de la commande et que celle-ci est refusée, la réservation sera annulée ou le montant sera remboursé sans retard injustifié.

7. LANGUE ET ARCHIVAGE DU CONTRAT

La langue contractuelle de la boutique française www.skatinger.fr est le français.

Les informations essentielles relatives à la commande et les conditions contractuelles sont communiquées au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Le Client enregistré peut également consulter ses commandes depuis son compte lorsque cette fonction est disponible.

Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique fournie est correcte et qu’elle peut recevoir les messages du Vendeur.

8. PRIX

Tous les prix affichés aux Consommateurs sont exprimés en euros (EUR ou €) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que les autres composantes obligatoires du prix, sauf indication claire contraire.

Le taux de TVA applicable peut dépendre du pays dans lequel les produits sont livrés.

Le prix final des produits, le montant de la TVA, les frais de livraison et le montant total à payer sont affichés avant l’envoi de la commande.

Les prix affichés aux Clients professionnels enregistrés peuvent être présentés hors TVA lorsqu’ils sont clairement identifiés comme des prix nets.

Les Clients professionnels peuvent bénéficier d’offres personnalisées, de prix de gros, de remises sur volume et d’autres conditions commerciales convenues séparément.

Pour les transactions professionnelles transfrontalières au sein de l’Union européenne, le traitement de la TVA dépend notamment de la destination de livraison, du statut fiscal du Client, de la validité du numéro de TVA et des conditions légales applicables.

Si les conditions légales permettant une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ne sont pas remplies, la TVA applicable sera facturée.

Malgré les contrôles effectués, des erreurs manifestes de prix, d’affichage ou de calcul peuvent exceptionnellement survenir.

En cas d’erreur manifeste, le Vendeur peut refuser la commande avant la conclusion du contrat.

Les prix et promotions peuvent être modifiés pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

9. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles pour un Client, un pays de livraison et une commande déterminés sont affichés au cours du processus de commande.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

• le paiement anticipé par virement bancaire SEPA ;
• les cartes de crédit ou de débit ;
• Visa ;
• Mastercard ;
• Maestro, lorsque cette carte est prise en charge ;
• American Express ;
• JCB ;
• PayPal ;
• Klarna, lorsqu’il est disponible ;
• Google Pay ;
• Apple Pay ;
• Revolut Pay, lorsqu’il est disponible ;
• le paiement sur la base d’une offre ou d’une facture pro forma ;
• le paiement sur facture pour les Clients professionnels autorisés.

Tous les moyens de paiement ne sont pas disponibles dans tous les pays ni pour tous les Clients ou toutes les commandes.

Seuls les moyens de paiement affichés lors du processus de commande concerné peuvent être utilisés.

Lorsqu’un virement bancaire est sélectionné, le Client reçoit une demande de paiement ou une facture pro forma comprenant notamment :

• le nom du bénéficiaire ;
• l’IBAN et, lorsque cela est nécessaire, le BIC ;
• le montant à payer ;
• le numéro de commande ou la référence de paiement ;
• le délai de paiement applicable.

Les commandes réglées par virement bancaire sont généralement préparées après réception et affectation du montant total à la commande concernée.

Les paiements par carte ou portefeuille numérique peuvent nécessiter une authentification complémentaire effectuée auprès de la banque, de l’émetteur de la carte ou de l’appareil du Client.

KB SPORT SISTEM d.o.o. et Connect Marketplace ne conservent pas les numéros complets de cartes bancaires ni les cryptogrammes de sécurité.

Les prestataires de paiement peuvent effectuer des contrôles d’identité, de sécurité, de prévention de la fraude ou de solvabilité conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Lorsqu’un paiement est refusé, le Client peut sélectionner un autre moyen de paiement disponible.

Des informations complémentaires sont disponibles sur notre page consacrée aux moyens de paiement.

10. LIVRAISON

Les produits SKATINGER sont généralement expédiés depuis un entrepôt situé en Croatie.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sauf accord écrit contraire.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison, du numéro de téléphone et des autres informations nécessaires à la livraison.

Les pays de livraison disponibles, les modes de transport, les frais et les délais estimés sont affichés au cours du processus de commande.

Les produits en stock sont généralement expédiés dans un délai de sept jours ouvrés après :

• la conclusion du contrat de vente ; et
• la confirmation du paiement lorsqu’un paiement anticipé est requis.

Lorsqu’un délai d’expédition différent s’applique à un produit, celui-ci est indiqué sur la page du produit ou pendant la commande.

La livraison peut être effectuée par GLS, DPD ou un autre service de colis, de messagerie, de transport ou de logistique approprié.

Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’elles sont raisonnables. Aucun coût de livraison supplémentaire ne sera facturé au Consommateur pour une livraison partielle organisée par le Vendeur.

Les délais de livraison peuvent notamment être influencés par :

• les week-ends et jours fériés ;
• la destination ;
• les formalités douanières, lorsqu’elles sont applicables ;
• les perturbations du transport ;
• des informations de livraison incomplètes ou incorrectes ;
• des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Les droits impératifs du Consommateur en matière de retard de livraison restent pleinement applicables.

11. RÉCEPTION ET INSPECTION DU COLIS

Les produits sont emballés de manière à bénéficier d’une protection raisonnable pendant leur transport et leur manutention habituels.

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis au moment de la livraison.

Lorsque le colis est visiblement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à :

• photographier les dommages ;
• demander au livreur de consigner les dommages ;
• refuser le colis si les dommages sont importants ;
• contacter le Vendeur sans retard injustifié.

L’absence de signalement immédiat des dommages de transport ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux impératifs.

Les Clients professionnels doivent inspecter les produits livrés dans un délai raisonnable et notifier sans retard injustifié les défauts ou écarts constatés.

Si les informations de suivi indiquent que le colis a été livré alors que le Client ne l’a pas reçu, celui-ci doit nous contacter rapidement afin qu’une enquête soit ouverte.

12. ANNULATION AVANT EXPÉDITION

Avant l’expédition, le Client peut demander l’annulation de sa commande en contactant : info@skatinger.eu.com .

L’annulation n’est possible que tant que la commande n’a pas été transmise à l’entrepôt pour son traitement final ou remise au transporteur.

La possibilité d’annuler la commande avant son expédition ne limite pas le droit légal de rétractation du Consommateur.

13. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision.

Le délai de rétractation commence le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

La déclaration peut être adressée à :

KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie
E-mail : info@skatinger.eu.com

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque la boutique propose une fonctionnalité en ligne intitulée « Se rétracter du contrat » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté, le Consommateur peut également exercer son droit au moyen de cette fonctionnalité.

Une confirmation de la déclaration de rétractation envoyée en ligne sera adressée au Consommateur sans retard injustifié sur un support durable. Elle comportera notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le Consommateur doit retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés à :

Connect – sustav informacija j.d.o.o.
Cebini 37
10010 Zagreb
Croatie

Le Consommateur supporte les frais directs de retour des produits, sauf indication expresse contraire.

Les produits proposés par la boutique peuvent généralement être retournés au moyen d’un service de colis standard.

Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour les produits gonflables, une vérification raisonnable peut comprendre le déballage soigneux, le contrôle des accessoires et un gonflage limité sur une surface propre et appropriée.

L’utilisation du produit dans l’eau, sur une surface rugueuse ou sale, pendant une durée prolongée ou dans des conditions laissant des traces d’utilisation peut entraîner une dépréciation dont le Consommateur pourra être tenu responsable.

Les instructions complètes relatives au droit de rétractation, ses exceptions et le formulaire type sont disponibles dans nos Conditions générales d’utilisation et de vente :

CONDITIONS GÉNÉRALES

14. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• les biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les autres biens ou services pour lesquels le droit applicable exclut expressément le droit de rétractation.

Une exception ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales sont effectivement remplies.

15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description convenue ;
• ne présente pas les qualités ou fonctionnalités annoncées ou convenues ;
• n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;
• présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de conception ;
• n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions convenus ;
• ne satisfait pas aux attentes raisonnables en matière de qualité, de sécurité ou de durabilité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit.

Le Vendeur peut imposer la solution la moins coûteuse lorsque le choix du Consommateur entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution.

La réparation ou le remplacement doit intervenir gratuitement, dans un délai raisonnable et, conformément aux dispositions françaises applicables, au plus tard dans les trente jours suivant la demande.

La mise en conformité ne doit occasionner aucun frais ni inconvénient majeur au Consommateur.

Lorsque le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque le produit est remplacé dans les conditions prévues par la loi, une nouvelle période de garantie légale de deux ans commence à courir à compter du remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, le Consommateur peut également obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.

L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit.

Le Consommateur peut fournir une facture, une confirmation de commande, une preuve de paiement ou tout autre justificatif approprié de l’achat.

Les droits légaux ne sont pas subordonnés à la possession de la facture papier originale lorsque l’achat peut être prouvé par un autre moyen.

16. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, lorsque les règles françaises impératives sont applicables.

Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il les avait connus.

Pour invoquer la garantie des vices cachés, le Client doit notamment démontrer que :

• le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat ;
• le défaut existait au moment de la vente ;
• le défaut rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilité.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice caché, dans les limites du délai maximal prévu par le droit applicable.

Lorsque les conditions sont remplies, le Client peut demander la restitution du produit contre remboursement du prix ou conserver le produit contre restitution d’une partie du prix.

17. GARANTIES COMMERCIALES

Une garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur s’applique uniquement lorsqu’elle est expressément annoncée pour un produit ou définie dans un document de garantie distinct.

Sa durée, son étendue territoriale, sa couverture, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par le document de garantie concerné.

Toute garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne limite pas les droits du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Sauf indication expresse contraire, une garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
• du non-respect des instructions ou avertissements de sécurité ;
• d’une pression de gonflage incorrecte ;
• d’un stockage ou entretien inadapté ;
• d’un dommage mécanique ou d’une force extérieure ;
• de l’usure normale ;
• de réparations ou modifications non autorisées.

18. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Toute réclamation relative à un produit peut être adressée :

Par courrier électronique :
info@skatinger.eu.com

Par courrier postal :
KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à fournir :

• son nom et son prénom ;
• ses coordonnées ;
• le numéro de commande ou de facture ;
• le nom et le modèle du produit ;
• une description du problème ;
• la solution demandée ;
• des photographies ou vidéos lorsque cela est pertinent ;
• un justificatif d’achat.

Nous pouvons demander que le produit soit retourné ou mis à disposition pour inspection lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour évaluer la réclamation.

Lorsqu’une réclamation est justifiée, le Vendeur appliquera la solution exigée par le droit applicable.

19. RÉCLAMATIONS ÉCRITES DES CONSOMMATEURS

Le Consommateur peut adresser une réclamation écrite relative aux produits, aux services ou aux pratiques commerciales du Vendeur par courrier électronique ou postal.

La réception de la réclamation sera confirmée sans retard injustifié sur un support durable.

Le Vendeur adressera une réponse écrite au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la réception de la réclamation.

La réponse indiquera clairement si la réclamation est considérée comme fondée et précisera, le cas échéant, la solution proposée.

Les réclamations écrites des Consommateurs sont conservées sur un support durable pendant une durée d’un an à compter de leur réception.

Les Consommateurs résidant habituellement en France conservent les droits impératifs plus favorables qui leur sont accordés par la législation française.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le Consommateur doit d’abord tenter de résoudre son litige directement avec le Vendeur au moyen d’une réclamation écrite adressée à :

info@skatinger.eu.com

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Consommateur peut saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation suivant :

Centre de médiation auprès de la Chambre de commerce croate
Hrvatska gospodarska komora – Centar za mirenje
Rooseveltov trg 2
10000 Zagreb
Croatie
Téléphone : +385 1 4848 615
E-mail : mirenje@hgk.hr
Site internet : https://hgk.hr/centar-za-mirenje/zastita-potrosaca

Cet organisme est notifié pour le règlement des litiges nationaux et transfrontaliers, en ligne ou hors ligne, entre les consommateurs résidant dans l’Union européenne et les professionnels établis en Croatie.

La demande doit être précédée d’une tentative de résolution directe du litige auprès du Vendeur et doit être déposée dans le délai prévu par les règles de l’organisme compétent.

La médiation est un processus volontaire et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Pour les litiges transfrontaliers, un Consommateur résidant en France peut également demander une assistance au Centre Européen des Consommateurs France :

www.europe-consommateurs.eu

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus opérationnelle et n’est donc pas mentionnée comme moyen de recours dans les présentes Conditions générales de vente.

21. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées au cours de l’inscription, de la commande, du paiement, de la livraison, de la rétractation, du retour ou d’une réclamation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour plus d’informations :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte des changements législatifs, des moyens de paiement, des procédures de livraison, de la technologie ou de ses activités commerciales.

Les nouvelles Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats de vente déjà conclus.

23. DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique française sont régis par le droit de la République de Croatie.

Lorsque le Client est un Consommateur ayant sa résidence habituelle en France, le choix du droit croate ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit français qui seraient applicables en l’absence de ce choix.

Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.

Les contrats conclus avec des Clients professionnels sont régis par le droit croate, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf accord individuel exprès contraire.

24. INFORMATIONS SUR LE COMMERÇANT

Société : KB SPORT SISTEM d.o.o.
Siège social : Ulica Eugena Kvaternika 7, 10410 Velika Gorica, Croatie
Tribunal d’immatriculation : Tribunal de commerce de Zagreb
Numéro d’immatriculation – MBS : 080986530
Numéro d’identification – OIB : 96451187515
Directeur : Branko Pavlica
E-mail : info@skatinger.eu.com

Adresse logistique pour les retours :
Connect – sustav informacija j.d.o.o.
Cebini 37
10010 Zagreb
Croatie

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 29 juillet 2026.