Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SKATINGER

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’utilisation du site internet www.skatinger.fr ainsi que les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne SKATINGER.

Elles s’appliquent également aux autres boutiques en ligne SKATINGER et à leurs versions localisées lorsque KB SPORT SISTEM d.o.o. y est expressément désignée comme vendeur.

Avant d’utiliser le Site, de créer un compte client ou de passer une commande, veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales.

La version des Conditions générales disponible au moment de la validation de la commande s’applique au contrat concerné. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

1. VENDEUR ET PARTIE CONTRACTANTE

Le vendeur des produits proposés sur la boutique en ligne française SKATINGER et la partie contractante du client est :

KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie
OIB : 96451187515
MBS : 080986530
Tribunal compétent pour l’immatriculation : Tribunal de commerce de Zagreb
Directeur : Branko Pavlica
Adresse électronique : info@skatinger.eu.com

KB SPORT SISTEM d.o.o. est ci-après désignée par les termes « Vendeur », « KB SPORT SISTEM », « nous » ou « notre ».

La boutique en ligne est techniquement exploitée au moyen de la plateforme Connect Marketplace. Connect Marketplace fournit notamment l’infrastructure technique nécessaire aux comptes clients, paniers, commandes, bases de données, fonctions de sécurité, administration, assistance technique et services associés.

Le contrat de vente des produits SKATINGER est conclu exclusivement entre le Client et KB SPORT SISTEM d.o.o., sauf lorsqu’un autre vendeur est clairement identifié pour une offre ou un produit déterminé.

2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux ventes de produits réalisées auprès de consommateurs ainsi qu’auprès de professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un client professionnel est toute personne physique ou morale qui commande des produits dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Les consommateurs et les clients professionnels sont ci-après collectivement désignés par le terme « Clients », sauf lorsqu’une disposition est expressément réservée à l’une de ces catégories.

Les conditions générales d’achat ou autres conditions du Client professionnel ne sont applicables que si le Vendeur les a expressément acceptées par écrit.

Les accords particuliers, offres commerciales et contrats écrits conclus entre le Vendeur et le Client prévalent sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.

Les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable ne peuvent être limités ni supprimés par les présentes Conditions générales.

3. UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions générales, aux règles de bonne conduite sur internet et aux droits des tiers.

Il est notamment interdit d’utiliser le Site d’une manière qui :

• enfreint une disposition légale ou les droits d’un tiers ;
• compromet la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement du Site ;
• permet ou tente de permettre un accès non autorisé à des données, comptes ou systèmes ;
• introduit des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
• contourne ou tente de contourner des mesures de sécurité ;
• implique une fausse identité, une commande frauduleuse ou un paiement non autorisé ;
• surcharge de manière injustifiée l’infrastructure technique ;
• porte atteinte aux droits des autres utilisateurs, Clients ou partenaires.

Sans autorisation écrite préalable du Vendeur, il est également interdit :

• d’extraire automatiquement des données au moyen de robots, outils de scraping ou systèmes similaires ;
• de reproduire une partie substantielle du catalogue de produits ;
• de constituer une base de données concurrente à partir du contenu du Site ;
• de copier des photographies, descriptions ou données techniques à des fins commerciales ;
• d’accéder aux zones administratives ou non publiques du système.

En cas de suspicion raisonnable de fraude, d’abus, d’incident de sécurité ou d’utilisation illégale, le Vendeur peut temporairement restreindre ou suspendre l’accès au compte concerné et prendre les mesures de sécurité nécessaires.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu publié sur le Site, notamment :

• les textes et descriptions de produits ;
• les photographies et illustrations ;
• les vidéos, animations et éléments graphiques ;
• les marques, logos et noms de produits ;
• la présentation, la structure et la conception du Site ;
• les logiciels, codes sources et bases de données ;
• les catalogues, brochures et documents promotionnels ;

est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Les titulaires de ces droits peuvent notamment être SKATINGER, KB SPORT SISTEM d.o.o., les fabricants, auteurs, fournisseurs, concédants de licence ou autres partenaires.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire concerné, toute reproduction, modification, distribution, publication, extraction, communication au public ou exploitation commerciale du contenu protégé est interdite.

Les utilisations expressément autorisées par la loi restent permises.

5. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

Selon la configuration technique de la boutique, une commande peut être passée avec un compte client enregistré ou en tant qu’invité.

Lors de l’inscription, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour. Toute modification doit être enregistrée dans le compte ou communiquée au service client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit les protéger contre toute utilisation non autorisée.

Un compte personnel ne doit pas être mis à la disposition de tiers sans autorisation. Un Client professionnel peut autoriser ses salariés ou collaborateurs à utiliser le compte, sous sa responsabilité.

Toute perte d’identifiants, suspicion d’accès non autorisé ou autre incident de sécurité doit être signalé sans délai à : info@skatinger.eu.com .

Le compte peut faire partie du système technique commun Connect Marketplace et permettre l’accès à plusieurs boutiques connectées.

L’existence d’un compte commun ne modifie pas l’identité du vendeur avec lequel chaque contrat de vente est conclu. Le vendeur concerné est celui clairement indiqué dans l’offre et lors de la commande.

Le traitement des données personnelles lié au compte est décrit dans notre Politique de confidentialité.

6. PRODUITS, DESCRIPTIONS ET DISPONIBILITÉ

La présentation des produits sur le Site constitue une invitation adressée au Client à soumettre une offre d’achat. Elle ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du Vendeur, sauf indication contraire expresse.

Le Vendeur s’efforce de présenter avec précision les descriptions, dimensions, couleurs, caractéristiques, prix, emballages et contenus des produits.

De légères différences peuvent résulter notamment :

• des paramètres d’affichage et de couleur de l’appareil du Client ;
• des conditions d’éclairage lors de la prise de vue ;
• des tolérances normales de fabrication ;
• d’améliorations techniques mineures ;
• de modifications de l’emballage ;
• de légères variations de matière ou de nuance sans incidence sur la fonctionnalité.

Les différences mineures qui n’affectent pas la qualité convenue, la sécurité, l’utilisation normale ou les fonctions essentielles du produit ne constituent pas un défaut de conformité.

Le contenu de la commande est déterminé par la description du produit, le modèle, la taille, la couleur, la variante, la quantité et les accessoires indiqués dans le récapitulatif final.

Les informations relatives aux stocks et aux délais de livraison sont des estimations fondées sur les informations disponibles au moment de la commande.

En cas de modification de la disponibilité ou du délai, le Client en sera informé sans retard injustifié.

7. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client peut ajouter les produits sélectionnés au panier et contrôler ou corriger les informations saisies avant de valider sa commande.

Avant la validation, le Client doit vérifier :

• les produits, modèles, variantes et quantités sélectionnés ;
• les adresses de livraison et de facturation ;
• ses coordonnées ;
• le mode de livraison ;
• le mode de paiement ;
• le prix total de la commande.

En cliquant sur le bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, le Client soumet une offre ferme d’achat des produits figurant dans le panier.

L’accusé de réception automatique confirme uniquement que la commande a été techniquement reçue par le système. Il ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre ni la conclusion du contrat.

Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur :

• adresse au Client une confirmation expresse d’expédition, ou
• remet effectivement les produits commandés au transporteur.

Le contrat est conclu au moment du premier de ces événements.

Le Vendeur peut accepter ou refuser l’offre du Client dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de la commande.

En l’absence d’acceptation dans ce délai, l’offre est considérée comme refusée et le Client n’est plus lié par celle-ci.

Lorsqu’un montant a été réservé ou débité avant l’acceptation et que la commande est finalement refusée, la réservation est annulée ou le montant remboursé sans retard injustifié.

Un contrat avec un Client professionnel peut également être conclu par l’acceptation d’un devis, d’une facture pro forma ou d’une offre commerciale individuelle.

8. LANGUE, ARCHIVAGE ET CORRECTION DES ERREURS

La langue contractuelle de la boutique française est le français.

Avant la validation de la commande, le Client peut corriger ses saisies au moyen du panier, des fonctions de modification et des commandes habituelles de son navigateur.

Après la commande, les informations essentielles relatives à celle-ci et les conditions contractuelles sont transmises au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Lorsqu’il est techniquement disponible, le Client enregistré peut également consulter ses commandes dans son compte.

Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique communiquée est correcte et qu’elle peut recevoir les messages du Vendeur.

En cas d’utilisation d’un filtre antispam, le Client doit veiller à ce que les communications relatives à la commande, au paiement et à l’expédition ne soient pas bloquées.

9. PRIX, TAXES ET FRAIS

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention claire contraire.

Les frais de livraison et autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les prix destinés aux Clients professionnels peuvent être indiqués hors taxes lorsqu’ils sont clairement identifiés comme tels.

Des tarifs individuels, prix de gros, remises quantitatives ou autres conditions commerciales peuvent être convenus avec les Clients professionnels.

Le prix applicable est le prix total affiché immédiatement avant la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, de saisie ou de calcul, le Vendeur peut refuser la commande avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat a déjà été conclu, les droits des parties sont régis par les dispositions légales applicables.

10. MODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sont présentés pendant le processus de commande.

Selon le pays, la catégorie de Client, le montant de la commande et la disponibilité technique, les moyens suivants peuvent notamment être proposés :

• carte de crédit ou de débit ;
• Stripe ;
• PayPal ;
• Klarna ;
• Google Pay ;
• Apple Pay ;
• Revolut Pay ;
• virement bancaire ;
• paiement sur devis ou facture pro forma ;
• paiement sur facture pour les Clients professionnels autorisés ;
• tout autre moyen affiché au cours de la commande.

Les conditions et politiques de confidentialité du prestataire de paiement sélectionné peuvent également s’appliquer.

En cas de paiement anticipé par virement ou facture pro forma, la commande est traitée après réception du montant total, sauf accord écrit contraire.

En cas de paiement sur facture, le délai indiqué sur la facture s’applique.

Certains moyens de paiement peuvent être soumis à une vérification d’identité, de sécurité ou de solvabilité.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif, conformément à la législation applicable.

11. PROMOTIONS, REMISES ET CODES PROMOTIONNELS

Les promotions, bons, codes de réduction et avantages particuliers sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées dans l’offre concernée.

Sauf indication contraire :

• les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;
• plusieurs codes ne peuvent pas être cumulés ;
• certains produits ou catégories peuvent être exclus ;
• un montant minimal de commande peut être imposé ;
• un code peut être limité à une utilisation par Client ;
• une réduction ne peut pas être appliquée rétroactivement.

Les promotions ne limitent pas les droits légaux du Client, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.

12. LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les produits SKATINGER sont généralement expédiés depuis un entrepôt situé en Croatie.

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande, sauf accord écrit contraire.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse, du numéro de téléphone et des autres informations nécessaires à la livraison.

Les zones desservies, frais, moyens de transport et délais prévisionnels sont indiqués sur le Site ou pendant le processus de commande.

Le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. Lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence généralement à courir après la réception de l’intégralité du paiement.

La livraison peut être confiée à un service postal, un transporteur, un service de messagerie, un transitaire ou tout autre partenaire logistique approprié.

Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’elles sont raisonnables et n’entraînent pas d’inconvénient disproportionné.

Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé au consommateur pour une livraison partielle organisée à l’initiative du Vendeur.

Lorsqu’une livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte, d’un refus injustifié de réception ou d’un autre motif imputable au Client, le Vendeur peut demander le remboursement des frais supplémentaires raisonnables effectivement engagés.

En cas de rétractation, les règles particulières relatives aux frais de livraison et de retour figurant dans les Informations sur le droit de rétractation s’appliquent.

13. RETARDS ET INDISPONIBILITÉ

Si un produit devient indisponible sans faute du Vendeur, le Client en sera informé sans retard injustifié.

Le Vendeur peut refuser ou annuler l’exécution d’une commande lorsque :

• le produit est objectivement indisponible ;
• cette indisponibilité n’est pas imputable au Vendeur ;
• le Client en est informé sans délai ;
• les sommes déjà versées sont remboursées sans retard injustifié.

En cas de retard temporaire, le Client est informé du nouveau délai prévisionnel.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison restent intégralement applicables.

Les événements échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, guerres, grèves, interruptions de transport, décisions des autorités, cyberattaques, pannes d’infrastructure ou autres cas comparables.

Les dispositions relatives à ces circonstances ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

14. TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.

Pour un Client professionnel, le risque est transféré lors de la remise du produit au transporteur, au transitaire, au service de messagerie ou à toute autre personne chargée de l’expédition.

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Pour les Clients professionnels, le Vendeur peut conserver la propriété des produits jusqu’au règlement de toutes les créances exigibles résultant de la relation commerciale, dans les limites autorisées par la loi.

Le Client professionnel peut revendre les produits soumis à réserve de propriété dans le cadre normal de son activité, sauf accord contraire ou retard de paiement.

16. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité.

Le consommateur peut exercer son droit :

• par une déclaration non équivoque envoyée par courrier électronique ;
• par une lettre adressée au Vendeur ;
• au moyen du formulaire type de rétractation ;
• par tout autre moyen permettant d’établir sa décision de se rétracter.

Les informations détaillées et le formulaire type figurent à la fin du présent document.

17. ANNULATION AVANT EXPÉDITION

Avant l’expédition, le Client peut demander l’annulation de sa commande par courrier électronique à : info@skatinger.eu.com .

L’annulation n’est possible que si la commande n’a pas encore été transmise à l’entrepôt pour préparation finale ou remise au transporteur.

Cette possibilité d’annulation volontaire ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.

18. RÉCLAMATIONS

Le Client peut présenter une réclamation concernant un produit, une livraison, une commande, un paiement ou le fonctionnement de la boutique :

Par courrier électronique :
info@skatinger.eu.com

Par courrier :
KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie

Afin de faciliter le traitement, la réclamation devrait comporter :

• le nom et le prénom du Client ;
• une adresse électronique ou postale pour la réponse ;
• le numéro de commande ou de facture ;
• une description précise du problème ;
• la solution demandée ;
• des photographies ou justificatifs lorsque cela est pertinent.

Le Vendeur accuse réception de la réclamation et y répond dans les meilleurs délais, conformément aux règles légales applicables.

19. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant normalement pas dépasser trente jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le choix entre la réparation et le remplacement peut être refusé lorsque la solution demandée est matériellement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution.

Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de cette garantie de six mois.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il avait connu le défaut.

L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux conditions légales.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Le consommateur est invité à photographier et signaler rapidement tout dommage visible constaté lors de la livraison.

L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur n’entraîne pas la perte des droits légaux du consommateur à l’égard du Vendeur.

Les Clients professionnels sont tenus d’inspecter les produits dans un délai raisonnable et de signaler rapidement tout défaut apparent.

20. GARANTIES COMMERCIALES

Une garantie commerciale ou une garantie du fabricant ne s’applique que lorsqu’elle est expressément indiquée pour le produit concerné ou dans une déclaration de garantie distincte.

Sa durée, son étendue territoriale, ses conditions et la procédure à suivre figurent dans la déclaration correspondante.

Une garantie commerciale ne limite pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

Sauf indication contraire, la garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages résultant :

• d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination du produit ;
• du non-respect des instructions et avertissements de sécurité ;
• d’une pression d’air incorrecte ;
• d’un mauvais stockage ou entretien ;
• d’un dommage mécanique ou d’une force extérieure ;
• de l’usure normale ;
• d’une réparation ou modification non autorisée.

21. UTILISATION SÛRE DES PRODUITS

Les produits SKATINGER doivent être utilisés conformément à leur destination, leur description, leurs limites techniques, leurs instructions et leurs avertissements de sécurité.

L’utilisateur doit notamment :

• vérifier que le produit convient à l’activité prévue ;
• respecter la capacité maximale et la pression recommandée ;
• inspecter le produit et ses accessoires avant chaque utilisation ;
• ne pas utiliser un produit endommagé ou défectueux ;
• porter un dispositif individuel de flottabilité adapté ;
• tenir compte de la météo, du vent, des courants et de l’état de l’eau ;
• respecter la réglementation locale relative aux activités nautiques ;
• surveiller les enfants et les utilisateurs inexpérimentés ;
• ne pas utiliser le produit sous l’influence de l’alcool ou d’une substance affectant la sécurité.

Ces règles de sécurité ne limitent pas la responsabilité légale éventuelle du Vendeur, du fabricant ou de toute autre personne responsable.

22. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur répond des dommages dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique notamment :

• en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ;
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;
• en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ;
• dans le cadre d’une garantie expressément accordée ;
• lorsque la loi interdit toute limitation.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, pannes techniques, difficultés de prestataires externes ou événements indépendants de la volonté raisonnable du Vendeur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

23. AVIS ET CONTENUS DES UTILISATEURS

Lorsque cette fonction est disponible, les utilisateurs peuvent publier des avis, commentaires, photographies, vidéos ou autres contenus.

L’utilisateur confirme :

• que son contenu est sincère et fondé sur une expérience réelle ;
• qu’il dispose des droits nécessaires pour le publier ;
• qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• qu’il n’est ni illégal, ni menaçant, ni injurieux, ni discriminatoire ;
• qu’il ne contient pas de code malveillant ou de publicité non autorisée.

En soumettant un contenu, l’utilisateur accorde au Vendeur un droit non exclusif de l’afficher, de l’adapter techniquement et de l’utiliser sur le Site aux fins de publication de l’avis et d’information des Clients.

Toute utilisation publicitaire supplémentaire de contenus personnels est effectuée uniquement lorsqu’une autorisation ou une autre base juridique appropriée existe.

Tout contenu manifestement illégal ou inapproprié peut être supprimé ou rendu inaccessible.

24. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers.

Les fournisseurs concernés sont responsables du contenu, de la disponibilité, de la sécurité et des pratiques de confidentialité de leurs services.

La présence d’un lien ne signifie pas que le Vendeur approuve l’intégralité du contenu du site externe.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux services de paiement, réseaux sociaux, médias intégrés et autres services externes.

25. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations relatives aux cookies et technologies similaires sont disponibles dans notre Politique de Cookies :

POLITIQUE DE COOKIES

26. DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique française sont soumis au droit de la République de Croatie.

Pour un consommateur résidant habituellement en France, ce choix ne le prive toutefois pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs.

Pour les Clients professionnels, le droit croate s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf accord écrit contraire.

27. JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence des juridictions s’appliquent.

Un consommateur français peut notamment saisir les juridictions compétentes de son lieu de domicile lorsque les règles européennes et nationales applicables le permettent.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents selon le siège social du Vendeur sont seuls compétents, sauf règle impérative ou accord écrit contraire.

Le Vendeur conserve le droit d’agir contre le Client professionnel devant toute autre juridiction légalement compétente.

28. MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Le Vendeur s’efforcera de résoudre directement, de bonne foi et à l’amiable toute réclamation présentée par un consommateur.

Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite préalable au service client :

info@skatinger.eu.com

Médiateur de la consommation compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[ADRESSE ÉLECTRONIQUE À COMPLÉTER]
Site internet : [LIEN À COMPLÉTER]

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur compétent.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur au moyen d’une réclamation écrite.

Pour obtenir une assistance concernant un litige transfrontalier avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, un consommateur résidant en France peut également contacter :

Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Site internet : www.europe-consommateurs.eu

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus en service et aucun lien vers cette plateforme n’est donc intégré aux présentes Conditions générales.

29. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte de changements législatifs, techniques, organisationnels ou commerciaux.

La nouvelle version sera publiée sur le Site et s’appliquera aux commandes passées après son entrée en vigueur.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

30. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.

La disposition invalide est remplacée par la règle légale applicable.

Les accords individuels et les droits impératifs des consommateurs prévalent sur les dispositions contraires des présentes Conditions.

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Les informations suivantes s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque le bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie
Adresse électronique : info@skatinger.eu.com

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande concernée.

Les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé en raison du remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des biens

Vous devez retourner ou remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter.

Les biens doivent être retournés à l’adresse suivante :

Connect – sustav informacija j.d.o.o.
Cebini 37
10010 Zagreb
Croatie

Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Veuillez ne pas retourner les produits en port dû ou contre remboursement, sauf accord exprès préalable du service client.

Frais de retour

Vous supportez les frais directs de retour des biens.

Les produits proposés sur le Site peuvent généralement être retournés par un service de livraison de colis ordinaire.

Nous vous recommandons d’utiliser un service permettant le suivi de l’envoi et de conserver la preuve d’expédition.

Dépréciation des biens

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Vous pouvez examiner le produit de la même manière que vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.

Pour un produit gonflable, cela peut comprendre le déballage soigneux, l’examen des accessoires et un gonflage limité sur une surface propre et adaptée afin de vérifier ses caractéristiques essentielles.

Une utilisation dans l’eau, sur une surface sale ou abrasive, une utilisation prolongée ou toute manipulation causant des traces visibles peut entraîner une dépréciation dont vous pourriez être responsable.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• la fourniture de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• toute autre catégorie expressément exclue du droit de rétractation par la législation applicable.

Une exception ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
KB SPORT SISTEM d.o.o.
Ulica Eugena Kvaternika 7
10410 Velika Gorica
Croatie
Adresse électronique : info@skatinger.eu.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Numéro de commande : ______________________________________________

Commandé le (*) : ______________________________________________

Reçu le (*) : ______________________________________________

Nom du ou des consommateurs :

______________________________________________________________

Adresse du ou des consommateurs :

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Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 29 juillet 2026.